Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : [22/07/2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site yusraparis.fr (la « Boutique ») est édité et exploité par :

SUMA AI, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Siège social : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, France SIRET : 990 003 634 00013 Numéro de TVA intracommunautaire : FR21990003634 Directeur de la publication : Alexis N'Gabala-Delcourt Email : contact@yusra-paris.fr Téléphone : [À COMPLÉTER]

« Yusra Paris » est une marque commerciale exploitée par SUMA AI.

Hébergeur : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SUMA AI (le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur la Boutique (le « Client » ou « Consommateur »).

Elles sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation et au Code civil.

Toute commande passée sur la Boutique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de couleur ou d'aspect peuvent apparaître selon l'écran utilisé.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Boutique et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Acceptation des présentes CGV
Validation du paiement

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Boutique.

Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Zones de livraison : France métropolitaine [+ autres zones à préciser].

Délais : les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication de date, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Retard de livraison : en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Réception : le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision par email à contact@yusra-paris.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation, avant l'expiration du délai.

Retour du produit : le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse communiquée par le Vendeur après acceptation de la demande de retour.

Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Compte tenu du lieu d'expédition des produits, ces frais peuvent être significatifs ; le Vendeur peut, à sa discrétion et au cas par cas, proposer une solution alternative au retour physique.

État du produit : le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non porté, avec ses étiquettes et son emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception d'hygiène : conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits portés à même les cheveux ou le cuir chevelu et descellés ne peuvent donc être repris.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@yusra-paris.fr.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@yusra-paris.fr.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité de la Boutique.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Boutique (textes, images, logos, marques, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international, et demeure la propriété exclusive de SUMA AI ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — adhésion à un service de médiation obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

SUMA AI — Yusra Paris Email : contact@yusra-paris.fr Adresse : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris